Debats Sur Le Bill Des Pecheries de L'Hon. Alex. Campbell, Commissaire Des Terres de la Couronne, Devant Le Conseil Legislatif Du Canada, Les 9 Et 10 Mars 1865

Excerpt from Debats sur le Bill des Pecheries de l'Hon. Alex. Campbell, Commissaire des Terres de la Couronne, Devant le Conseil Legislatif du Canada, les 9 Et 10 Mars 1865

Cette 0p1n10n m'a confirme davantage dans mes vues, et je suis bien aise de nie voir ainsi appuye, d'autant plus que je ne puis pretendre a une connaissance bien approfondie des lois du bas-canada. Cette question fut aussi portee, d'une maniere speciale devant les commissaires de la te nure seigneuriale, et ce fut alors que mon honorable ami (m. De Beaujeu) presenta une reclamatin par laquelle il demandait a etre indemnise de la perte de ses droits de peche. Les commissaires deciderent qu'il ne les avaient pas perdus, mais qu'il continuait a en avoir pleine et entiere jouissance comme auparavant, et que par consequent il n'avait aucun droit a une indemnite. Si tel est le cas pour les droits de l'honorable membre, il s'en suit que la meme regle s'applique aux autres per sonnes qui se trouvent dans la meme po sitiou, au moins pour les seigneurs qui n'ont pas ete indemnises pour la cession de ces droits. Je crois que dans certains cas il y eut indemnite et que les commis saires en fixerent le montant, mais l'effet de cet indemnite fut simplement de rati fier la cession des droits de peche faite aux censitaires par les seigneurs, en vertu de leurs concessions speciales. Cependant les droits ainsi rachetes ne sont pas re tournes ala couronne, et le present bill ne les affecte que pour regler le mode de s'en servir, de maniere qu'ils ne puis sent nuire a d'autres concessionnaires de la couronne, ni au public.

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